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Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
Publié le :
04/02/2026
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2026
La clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnem...
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Urbanisme et environnement : projets soumis à évaluation environnementale
Publié le :
19/01/2026
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Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet :
d’exécuter les d...
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Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
Publié le :
12/01/2026
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Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un a...
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
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29/12/2025
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2025
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procé...
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Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
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08/12/2025
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La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulgu...
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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
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01/12/2025
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Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
Publié le :
15/09/2025
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Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le :
25/08/2025
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Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le :
04/08/2025
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Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Publié le :
28/07/2025
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2025
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le :
21/07/2025
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La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
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18/07/2025
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07
2025
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le :
07/07/2025
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Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
Publié le :
30/06/2025
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06
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Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Publié le :
23/06/2025
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2025
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'...
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Publié le :
13/06/2025
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06
2025
Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de ci...
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le :
02/06/2025
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Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...
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Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée
Publié le :
26/05/2025
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05
2025
La proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logeme...
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Publié le :
12/05/2025
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05
2025
Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...
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Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
Publié le :
06/05/2025
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Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise...