Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

Historique

• Les preuves du paiement du fermage
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Rural
  La principale obligation du fermier dans le cadre de son bail rural est de pa...
  Source : www.paysan-breton.fr
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• Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angl...
  Source : www.capital.fr
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• Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...
  Source : www.efl.fr
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• Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la...
  Source : www.efl.fr
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• L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...
  Source : www.efl.fr
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• Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglement...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui notifié doit être le prix réel
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Rural
  Des terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant...
  Source : www.efl.fr
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• Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie...
  Source : argent.boursier.com
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• Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publ...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logem...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains...
  Source : edito.seloger.com
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• Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un co...
  Source : argent.boursier.com
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• Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices...
  Source : www.notaires.fr
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• Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Rural
  L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acq...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés...
  Source : www.efl.fr
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• Question de droit : Mariage contesté et privation de visa
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  De nationalité française, Joséphine s’est mariée en Égypte avec Samir, ressor...
  Source : www.ouest-france.fr
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• La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Conditions de conversion d’un bail à métayage en fermage
  Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Rural
  Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation précise qu’il convient...
  Source : demarchesadministratives.fr
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