Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le :
09/11/2026
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2026
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Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / RuralDans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cas...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
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Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLes directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...Source : www.efl.fr
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